Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Ce projet doit être à votre initiative et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur l’une des trois modalités suivantes :

  • Changement du code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation,
  • Changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française : code NAF diffusé par l’INSEE
  • Changement de convention collective de branche entre le métier figurant dans la classification d’une ou plusieurs convention(s) collective(s) et celle mentionnée sur le bulletin de salaire

Si, à minima, l’une de ces trois modalités n’est pas respectée, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  •  Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examen.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP)
  • Une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) = 1 seul dossier = 1 seule certification

Pour une formation durant plusieurs années, TRANSITIONS PRO ne prendra en charge que la première année. Toutefois, la demande de financement pour les formations dites longues, doit être faite sur la totalité  de l’action de formation conduisant à la certification et doit présenter les moyens de financement mobilisés sur la durée totale (ingénierie financière). Nous tenons à vous informer qu’une demande de financement d’une formation sur plusieurs années n’est pas prioritaire (recommandations de France Compétences). L’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Instruction.

La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

 
 

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
  • Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1600 heures travaillées dans la branche,
  • Dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
  • À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Vous êtes salariés Intermittents du specatcle

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
    • pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
    • pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
    • pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

Le dossier de demande de financement

Pour obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), 2 possibilités :

  • Le dossier dématérialisé : saisissez votre demande et transmettez-la en ligne depuis votre espace personnel. L’organisme de formation et l’entreprise (si la formation se déroule sur le temps de travail) complètent leurs parties en ligne.

Pour vous aider à compléter le dossier, un tutoriel est à votre disposition dans les documents en téléchargement, ci-dessous.

  • Le dossier « papier » :
    • Appelez TRANSITIONS PRO Bourgogne Franche-Comté au 03 80 53 22 44 (Dijon) ou 03 81 52 82 83 (Besançon) : le mardi et mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
    • Rendez-vous directement dans un de nos espaces territoriaux
    • Echangez avec nos services en utilisant votre espace personnel  à partir de notre site internet
    • Inscrivez-vous directement à nos réunions d’information dans un de nos espaces territoriaux (à compter d’avril 2020)

ATTENTION !

Vous pouvez adresser votre demande pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié. Ainsi votre dossier doit nous parvenir 90 jours avant la date d’entrée en formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

L’autorisation d’absence

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
  • Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de cotre contrat de travail CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits à un Projet de Transition Professionnelle (PTP).
La demande de prise en charge financière, dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail. 

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

 

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du CPF-PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce
calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas,
un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les
dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce
calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. 

En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :

  • Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
  • Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration a défini, en concertation avec le réseau des Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des projets de CPF-PTP par la Commission Paritaire Régionale :

 PRIORITÉS APPLICABLES
JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2020
PRIORITÉS APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2020

PRIORITÉS RELATIVES AU PUBLIC CIBLE

• Salariés de CSP les plus « modestes »

• Salariés travaillant dans des entreprises de petites tailles

• Salariés ayant les plus bas niveaux de qualification

• Salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude

• Salariés de plus de 45 ans

• Salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté professionnelle

• Salariés demeurant sur les territoires prioritaires, établis par Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté

• Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles)

• Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance

• Salariés des entreprises de moins de 50 salariés

PRIORITÉS RELATIVES
AUX ACTIONS
• Salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise

• Projet d’une durée maximale d’un an calendaire (en continu et à plein temps) ou projet d’une durée maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou à temps partiel

• Projet intégrant une formation certifiante et enregistrée au RNCP

• Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours

• Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement

• Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent (*)

(*) Sous réserve de la liste définie par Transitions pro au regard des données régionales

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération

Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
  • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

  • Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
  • Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle peut être octroyée pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation uniquement : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.

Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Bourgogne Franche-Comté, alors qu’un centre de formation dans la région Bourgogne Franche-Comté est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Bourgogne Franche-Comté.

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

À noter : 

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du CPF-PTP. 

Transitions Pro a pour mission de contrôler la qualité des actions de formation qu’il finance.

A ce titre, si vous rencontrez des problèmes durant votre formation (dysfonctionnement liés aux matériels, modalités pédagogiques, équipes, …) merci de bien vouloir remplir le Formulaire de réclamation ICI.

Une fois ce formulaire complété, merci de bien vouloir le transmettre par mail au service qualité : qualite@transitionspro-bfc.fr

Ce formulaire a pour objectif de vous permettre de signaler en temps réel, l’ensemble de vos remarques concernant la qualité de l’action de formation et/ou l’organisme de formation.

Votre réclamation sera étudiée avec attention par notre service Qualité qui vous tiendra informé des suites données.