Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée en tout ou partie sur temps de travail mais également en dehors temps de travail.

Ce projet doit être à votre initiative et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi. L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur l’une des deux modalités suivantes :

  • Changement du code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) entre le métier occupé par le salarié au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation,
  • Changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française : code NAF diffusé par l’INSEE

Si l’une de ces deux modalités n’est pas respectée, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) élaboré par France Compétences, ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée à ce même répertoire,
  •  Ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) tenu par France Compétences.

Tout comme les autres formations certifiantes, les formations sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au RS sont éligibles à un PTP uniquement si ces formations relèvent bien de votre initiative et sont destinées au changement de métier ou de profession.

 

Ne sont pas éligibles, les formations : 

  •  relevant de l’initiative de votre employeur actuel au regard de votre emploi,
  • ne couvrant pas l’ensemble des compétences d’un métier ou d’une profession (ex : TOEIC, TOEFL, Certification de compétences managériales,…)
>>> Les habilitations

Les habilitations se limitant à une autorisation, après formation spécifique, délivrée à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d’entretien ou d’utilisation d’un matériel particulier ou d’un produit ne sont pas éligibles (ex : service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP), Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) , Habilitation électrique,…).

A l’inverse, sont éligibles les habilitations constituant bien un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession (ex : examen d’accès à la profession de conducteur de taxi mandataire judiciaire à la protection des majeurs…)

Une demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP)
  • Une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) = 1 seul dossier = 1 seule certification

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examen.

 

>>> Les formations longues (sur plusieurs années)  

Les formations longues (sur plusieurs années) sont recevables seulement si la demande porte sur l’action de formation certifiante soit sur toute la durée de la formation. Une autorisation d’absence, un devis et un calendrier sur toute la durée de la formation devront être adressés.

ATTENTION ! Si vous disposez d’une rémunération supérieure à deux fois le SMIC, une dégressivité de la prise en charge des salaires sera appliquée (se reporter à la rubrique ci-dessous « Rémunération, frais pédagogiques et de mobilité).

Un projet est éligible uniquement si la formation concerne une certification toujours enregistrée au RNCP ou au RS à la date de début de formation. La date de début de la formation financée ne peut-être postérieure à la date d’échéance de l’enregistrement figurant au répertoire.

   A NOTER :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat au moment de la demande : CDI, CDD, intérimaires et intermittents, sous certaines conditions.

 Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du passage en commission de votre dossier.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L. 5212-13),
  • le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • Dont 4 mois de contrat CDD en entreprise (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (le dernier contrat doit être un CDD).

La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur et doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois ,
  • Dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé.

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail ou de mission, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail ou de mission.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Vous êtes salariés Intermittents du spectacle

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
    • pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
    • pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
    • pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois

Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat.

Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

L’autorisation d’absence

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

En l’absence d’autorisation d’absence ou d’élément de preuve, la condition d’accès n’est pas respectée et vous ne serez donc pas éligible à ce dispositif.

Votre employeur doit vous donner sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il vous revient d’apporter à Transitions Pro les éléments de preuve attestant le caractère conforme de la demande réalisée auprès de votre employeur (exemple : accusé de réception de la demande, copie de la demande,…).

Dans le cadre d’employeurs multiples et d’un ou plusieurs particulier-employeurs, vous devez fournir à Transitions Pro autant d’autorisations d’absence que vous avez d’employeurs concernés par votre absence sur temps de travail.

Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminé et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. Si l’action de formation débute après la fin de l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

Votre employeur peut refuser l’autorisation d’absence :

  • si le délai de la demande n’a pas été respecté,
  • si votre ancienneté n’est pas suffisante,
  • si  votre demande ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus dans la demande.

Votre employeur peut proposer un report de votre demande pour les raisons suivantes :

  • lorsqu’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise,
  • pour effectifs simultanément absents, pour formation au titre du PTP et selon la taille de l’entreprise :
    • Établissement de moins de 100 salariés : un salarié à la fois,
    • Établissement de 100 salariés et plus : pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total.

La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.

Un salarié ayant bénéficié d’un congé pour un Projet de Transition Professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé, avant un délai  égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle effectué précédemment (exprimé en mois). Ce délai ne peut-être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Pour tout refus ou report, la décision de votre employeur doit être motivée.

   A NOTER : Il est important de prévoir sur l’autorisation d’absence la réintégration à votre poste de travail en cas de refus de la commission.

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de formation. Il ne constitue en aucun cas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et produit un document qui :

  • identifie les acquis et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée,
  • joint également un devis, approuvé par le salarié, précisant le coût, le contenu de l’action de formation proposé, un calendrier, un extrait du référentiel précisant la durée de la Période d’Application en Entreprise (si existant).

Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

Le dossier de demande de financement

Pour constituer un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), vous devez saisir votre demande en ligne via votre espace personnel depuis notre site internet. 

Un mail comprenant un identifiant et mot de passe provisoire vous sera alors adressé.

Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Dossier PTP » et démarrez la constitution de votre dossier et joindre les documents demandés.

   A NOTER :

Votre dossier de demande de financement PTP se compose de 3 volets :

  • Volet bénéficiaire : à compléter par vos soins,
  • Volet Prestataire de formation : à compléter par l’organisme de formation, 
  • Volet Employeur (uniquement pour les formations sur temps de travail) : à compléter par votre employeur.

Les 3 volets du dossier dématérialisé devront être saisi en ligne dans les délais demandés et complet pour pouvoir être étudié. Ces 3 volets doivent nous parvenir 3 mois avant la date d’entrée en formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

Dès lors que votre dossier sera réputé complet par nos services, vous pourrez suivre l’état d’avancement de ce dernier à partir de votre espace personnel.

Pour vous aider à compléter votre dossier, un tutoriel et une infographie sont à votre disposition dans les documents en téléchargement, ci-dessous. Nos équipes se tiennent également à votre disposition, pour cela : 

  • Contactez TRANSITIONS PRO Bourgogne Franche-Comté,
  • Rendez-vous directement dans un de nos espaces territoriaux,
  • Echangez avec nos services en utilisant votre espace personnel  à partir de notre site internet,
  • Inscrivez-vous directement à nos réunions d’information.

ATTENTION !

Vous pouvez adresser votre demande pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

         Les priorités

Transitions Pro BFC a fait évoluer ses priorités de financement, pour la sélection des projets de PTP, avec une application à compter du 1er octobre 2020. Ce changement a été adopté suite à une décision de France Compétences.

Trois types de priorité ont été retenus :

1. Les priorités relatives au public cible

2. Les priorités relatives aux actions

3. Les priorités relatives à l’emploi occupé ou au métier visé

      Les résultats de la commission

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :

  • Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
  • Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

En cas d’accord de financement de la commission 

Vous recevrez dans votre espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour votre projet de transition professionnelle. Vous devrez signer ce document et nous le retourner dans un délai de 15 jours via votre espace personnel. Une notification sera également adressée à votre employeur et à l’organisme de formation pour information et consultable dans leurs espaces respectifs.

Chaque mois, votre organisme de formation devra compléter un certificat de réalisation mentionnant les heures réalisées au centre de formation et pendant votre période d’application en entreprise (disponible sur leur espace personnel), document que vous devrez vous-même attester dans un second temps.

Votre employeur ou vous-même percevrez votre rémunération et/ou le remboursement des frais annexes tels que prévus dans la notification de décision.

En cas de refus de financement de la commission 

Vous recevez dans votre espace un courrier avec les raisons motivant ce refus. Vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Dans ce courrier devront figurer des éléments nouveaux par rapport au projet présenté initialement, seul ces éléments nouveaux seront pris en compte par les commissaires.

Dans le cas du dépôt d’une nouvelle demande après un refus (avec ou sans recours), un nouveau dossier doit être déposé en respectant les délais mentionnés précédemment.

La demande de réexamen devra être déposée sur votre espace personnel – Rubrique « Mes dossiers ».  La demande de recours gracieux sera alors examinée par le Conseil d’Administration de Transitions Pro.

En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Instruction, la prise en charge de la rémunération (dès lors que la formation se déroule sur temps de travail) ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes : 

1. La prise en charge de la rémunération

La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339).

La durée maximale de la prise en charge par Transitions Pro des salaires ne peut excéder :   

  • 1 an calendaire (de date à date) pour un PTP continu à temps plein,
  • 1 200 heures de formation (potentiellement sur plusieurs années) pour un PTP discontinu et/ou à temps partiel.

Le taux de prise en charge du salaire moyen de référence est déterminé en fonction des 2 éléments suivants :

  • le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut,
  • la durée de prise en charge de la rémunération (correspondant à la durée de l’autorisation d’absence ou à la durée de la formation suivie).

La durée de la prise en charge des salaires par Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté :

  • Pour un PTP n’excédant pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel avec ou sans stage pratique en entreprise, la rémunération est calculée de la manière suivante :
    • salaire horaire moyen brut de référence inférieur ou égal à 2 smic : taux de prise en charge du salaire horaire moyen de référence à 100 %,
    • salaire horaire moyen brut de référence supérieur à 2 smic : taux de prise en charge du salaire horaire moyen de référence à 90 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic .
  • Pour un PTP supérieur à un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel avec ou sans stage pratique en entreprise , la rémunération est calculée de la manière suivante :
    • pour la première année ou les 1 200 premières heures : taux de prise en charge du salaire horaire moyen brut de référence à 90 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic ,
    • pour les années suivantes ou à partir de 1 201 h : taux de prise en charge du salaire horaire moyen brut de référence à 60 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic.

La prise en charge comprend également :

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

Dans la cadre de formation en FOAD (Formation Ouverte et A Distance), Transitions Pro maintient les salaires sur les heures en centre mais également en FOAD synchrone* et asynchrone**.

*synchrone : implique que les apprenants et le formateur peuvent discuter au cours de la formation

**asynchrone : signifie que les apprenants se forment sur des supports mis à leur disposition, sans interaction en temps réel avec un formateur. Les échanges entre les acteurs se font de façon différée complémentaire à des vidéoconférences et des séquences en auto-formation.

>>> Les demandes de remboursements :

Pendant la durée de votre formation, vous continuerez à percevoir votre rémunération comme si vous étiez à votre poste de travail, dans la limite de la prise en charge financière accordée par Transitions Pro.

A chaque fin de mois, votre employeur demandera à Transitions Pro le remboursement des salaires versés. Pour cela, il adressera via son espace personnel, à Transitions Pro une copie de votre bulletin de salaire.

Votre employeur pourra vous demander une copie du certificat de réalisation rempli par l’organisme de formation attestant de votre présence en formation.

Si la Période d’Application en Entreprise est effectuée au sein de votre entreprise ou d’un établissement du même groupe (même SIREN), elle ne fera pas  l’objet d’un remboursement.

Pour les salariés ayant un ou plusieurs employeur(s) particulier(s) : Transitions Pro se substitue au(x) employeur(s) et verse la rémunération mensuellement au bénéficiaire.

Pour les salariés à contrat à durée déterminé :  La rémunération du mois est versée par virement directement au bénéficiaire titulaire d’un CDD par Transitions Pro (entre le 10 et le 15 du mois suivant) à condition que le certificat de réalisation soit adressé par l’organisme de formation à Transitions Pro BFC avant le 5 du mois. 

2. La prise en charge des frais pédagogiques

Transitions Pro assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes aux coûts pédagogiques durant la période (théorie + pratique en centre de formation). Le montant de la prise en charge varie en fonction de la rémunération totale financée pendant toute la période du PTP, selon 3 critères chronologiques : 

(1) déduction faite des compléments de financement mobilisés par le salarié faisant l’objet d’une confirmation de cofinancement au dossier de demande.

>>> Les demandes de remboursements

Mensuellement, l’organisme de formation devra attester de la présence du stagiaire en complétant le certificat de réalisation en ligne, sur son espace personnel.

L’organisme de formation adressera par ailleurs à Transitions Pro la (les) facture(s) relative(s) à votre formation qui procédera au règlement dans la limite de la prise en charge financière accordée par Transitions Pro (ne seront facturés que les heures de formation théoriques effectivement réalisées sur la base du taux horaire notifié dans la notification de décision). Les temps d’absence en formation ne seront pas pris en charge quel que soit le motif.

L’organisme de formation et vous même conviennent avant le début de la formation des modalités de règlements des frais de formation non pris en charge par Transitions Pro.

  • Les frais éventuels de suivi pédagogique des périodes d’application en entreprise ne sont pas pris en charge,
  • Les droits d’inscription ne sont pas pris en charge,
  • Les frais d’admissibilité à l’entrée en formation ou concours ne sont pas pris en charge.

3. La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global journalier de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Cette aide est mensuelle peut être octroyée pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation et/ou en stage en entreprise ( sur justificatif au moment de la présentation du dossier en commission) et conditionnée à votre présence effective par la transmission du certificat de réalisation établi par l’organisme de formation.

Le barème de l’aide à la mobilité prévoit différentes tranches au regard de la différence de distance obtenue : 

  • entre le trajet Domicile* – Lieu de formation : pour la période en organisme de formation,
  • entre le trajet Domicile* – Lieu de travail : pour la (les) périodes en stage en entreprise

*lieu de résidence principale figurant dans le dossier au jour d la transmission de la demande de prise en charge

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Aucune aide à la mobilité ou aide spécifique n’est versée dans les cas suivants : 

  • pour les journées de formation suivies à distance, 
  • pour les journées de stage en entreprise, se déroulant au sein de l’entreprise du salarié (appréciée au niveau du N° SIREN)
  • Pour les Projets de Transition Professionnelle (PTP) en totalité hors temps de travail.

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.

>> Les demandes de remboursements

A réception du certificat de réalisation et du bulletin de salaire correspondant, Transitions Pro procédera au remboursement du forfait d’aide à la mobilité, si les conditions déterminées si dessus sont respectées. 

4. La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La demande de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle peut prévoir une période de stage en entreprise lorsque celle-ci est nécessaire à l’obtention d’une certification.

Pour être prise en charge au titre de la rémunération, la période de stage en entreprise doit :

  • s’articuler avec une formation certifiante au titre du PTP,
  • être obligatoire pour l’obtention d’une certification,
  • se réaliser au titre du PTP (autorisé pat Transitions Pro) et en dehors de votre entreprise qui vous emploie.

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Si la période d’application en entreprise (stages pratiques) est effectuée en interne chez l’employeur du salarié, cette période ne donne pas lieu à une prise en charge des salaires.

   A NOTER :

Durant la période de formation financée dans le cadre de votre PTP, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et bénéficiez du maintien de la protection sociale et êtes couvert contre le risque d’accident du travail.

En cas de modification de votre situation professionnelle, vous devez impérativement prévenir Transitions Pro.

La prise en charge de la formation, telle qu’elle a été définie initialement dans la notification de décision et antérieurement à la rupture du contrat, s’étend jusqu’à son terme seulement si l’accord de prise en charge est antérieur à la décision matérialisant la volonté de rompre le contrat de travail, et ce :

  • quel que soit le dispositif mobilisé,
  • quel que soit votre statut au démarrage de la formation,
  • en cas de licenciement (en tenant compte des dispositifs d’accompagnement ou de reclassement) ou en cas de démission, sous réserve, de la conclusion d’un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de fin de préavis et ce quels que soient le type de contrat et le champ conventionnel du nouvel employeur.

Les décisions matérialisant une volonté de rompre le contrat de travail en amont de la décision de la commission rendent les salariés concernés non éligibles à une prise en charge et à son maintien.

Sont retenus comme éléments matérialisant la décision de rompre le contrat de travail :

  • Licenciement quel que soit la nature et le motif: la date d’envoi ou de remise en main propre de la lettre de licenciement,
  • Démission : la date d’envoi de la lettre de démission sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai maximum d’un mois,
  • Rupture d’un commun accord d’un CDD ou pour motif économique : la date de signature de l’avenant au CDD ou de la convention de rupture d’un commun accord,
  • Rupture conventionnelle individuelle ou collective : la date de signature de la rupture conventionnelle individuelle ou la date de l’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Pour une formation à temps complet, aucune indemnisation de l’assurance-chômage ne pourra être assurée durant la période couverte par la prise en charge de Transitions Pro.

 

>> En cas d’abandon

En cas d’abandon avant l’entrée en formation ou en cours de formation, vous devrez nous informer au plus vite précisant le motif et la date d’abandon.

Transitions Pro a pour mission de contrôler la qualité des actions de formation qu’il finance.

A ce titre, si vous rencontrez des problèmes durant votre formation (dysfonctionnement liés aux matériels, modalités pédagogiques, équipes, …) merci de bien vouloir remplir le Formulaire de réclamation ICI.

Une fois ce formulaire complété, merci de bien vouloir le transmettre par mail au service qualité : qualite@transitionspro-bfc.fr

Ce formulaire a pour objectif de vous permettre de signaler en temps réel, l’ensemble de vos remarques concernant la qualité de l’action de formation et/ou l’organisme de formation.

Votre réclamation sera étudiée avec attention par notre service Qualité qui vous tiendra informé des suites données.

Nos équipes se déplacent sur l’ensemble du territoire bourguignon franc-comtois afin de vous aider dans vos démarches :

  • Venez assister à nos réunions d’informations collectives en co-animation avec un conseiller en évolution professionnel afin de :
    • Prendre connaissances des missions de Transitions Pro,
    • Mobiliser le dispositif permettant de mettre en œuvre un projet professionnel,
    • Disposer des informations utiles à sa mise en œuvre,
    • Identifier les opérateurs pouvant accompagner dans le cadre du CEP.

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