Projet de Transition
Professionnelle

Qui dit « nouveau métier », dit « nouvelles compétences » ! Et pour les acquérir, le passage par la case formation se révèle souvent indispensable.

C’est là qu’intervient le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : un dispositif d’aide au financement vous permettant d’aller au bout de votre projet de formation et de reconversion de manière sécurisée, quels que soient vos moyens financiers.

Qu’est-ce que ça change pour vous, le PTP ?

Si vous souhaitez vous reconvertir et suivre une formation, le PTP ne présente que des avantages.

  • Votre formation est financée par Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté.
  • Vous continuez de toucher votre salaire pendant toute la durée de votre formation.
  • Votre parcours de formation est individualisé pour aller à l’essentiel et vous concentrer sur les compétences que vous avez besoin d’acquérir.

De quoi envisager votre reconversion de manière plus sereine pour vous et vos proches, en contribuant à lever le frein financier qui est souvent l’un des plus importants.

Pouvez-vous bénéficier du PTP ?

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé quel que soit leur contrat, sous certaines conditions.

CDI 

  • Vous devez être en cours de contrat : 
    • au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière
    • à la présentation en commission de votre demande et ne pas faire l’objet d’une procédure de fin de contrat (cf. paragraphe ci-dessous « Que se passe t-il en cas de rupture de mon contrat de travail »)
  • Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L. 5212-13),
  • le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

CDD

  • Vous devez être en cours de contrat lorsque vous déposez votre dossier auprès de Transitions Pro. La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur, ou dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat.
  • Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois (hors contrats CDD particuliers, voir ci-dessous) au moment de la date supposée de départ en formation. Votre dernier contrat doit être un CDD.

Certains contrats CDD particuliers ne peuvent pas être comptabilisés dans le calcul de votre ancienneté : contrat d’accompagnement dans l’emploi – contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée, contrat fonctionnaire, contrat militaire de carrière.

Intérimaires 

  • Vous devez avoir transmis à Transitions Pro un seul dossier
    • soit pendant le contrat de travail ou mission,
    • soit au plus tard 4 mois après le terme de celui-ci,
    • et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail ou de mission
  • Vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de 18 mois, dont 600 heures au sein de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous déposez votre demande.

Intermittents du spectacle

  • Vous devez justifier d’une ancienneté de 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années, à la date supposée d’entrée en formation.

Selon votre statut, vous devez également remplir les conditions suivantes.

  • Techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio) : vous devez justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
  • Technicien du spectacle vivant (théâtre, musique, danse) : vous devez justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
  • Artiste du spectacle (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d’orchestre, arrangeur-orchestrateur, metteur en scène, réalisateur, chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, artiste de cirque, marionnettiste, les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues) : vous devez justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 dernier mois.

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission, et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail.

Nous sommes à vos côtés ! Vous souhaitez faire une demande de PTP auprès de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté ? Nous vous proposons d’assister à notre réunion Flash ou à prendre rendez-vous auprès de nos référents pour vous aider dans le montage de votre dossier.

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Que pouvez-vous financer grâce au PTP ?

Transitions Pro peut prendre en charge :

Votre rémunération

La prise en charge de votre rémunération n’est valable que pour les heures réalisées en centre de formation et en stage. Pendant les interruptions de formation, il faudra prévoir des congés ou un retour en entreprise.

Pour les salariés en interim : les indemnités de fin de mission, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les frais professionnels ne sont pas comptabilisés.

Vos frais pédagogiques en présentiel ou en distanciel

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro selon 3 règles cumulatives :

  • Laissé à charge selon la rémunération brute (dès lors où les salaires sont supérieurs à 2 fois le smic)
  • Plafonnement du coût pédagogique total = 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
  • Plafonnement du coût horaire = 27,45 HT soit 32,94 TTC

Vos stages en entreprise

La demande de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle peut prévoir une période de stage en entreprise lorsque celle-ci est nécessaire à l’obtention d’une certification. La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la période de stage nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte. Une PAE non exigée par le référentiel ou réalisée en interne ne sera pas prise en charge.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.

Vos frais annexes

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Elle peut être accordée selon les conditions suivantes :

  • Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation,
  • Pour les périodes d’application en entreprise (stage pratique) sur justificatifs.

Attention ! Aucune aide à la mobilité ou aide spécifique n’est versée dans les cas suivants : 

  • pour les journées de formation suivies à distance,
  • pour les journées de stage en entreprise, se déroulant au sein de l’entreprise du salarié (appréciée au niveau du N° SIREN),
  • pour les Projets de Transition Professionnelle (PTP) en totalité hors temps de travail,
  • en cas de maintien par votre employeur de l’abonnement du titre de transport et/ou des titres-restaurant (ou de la prime de déjeuner, selon le cas) ou de la prise en charge de ces frais par un autre financeur.

 Je m’informe sur les règles de prises en charge 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1. Créez votre espace personnel 

Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier de demande de financement. Votre espace personnel vous permet aussi bien de profiter de toute notre offre de services – que ce soit pour vous inscrire à nos réunions collectives ou réunions flash – ou pour contacter nos équipes quand vous avez besoin d’un coup de main ! Il vous suffit d’une adresse e-mail pour vous inscrire.

  Je découvre le tutoriel pour créer mon espace personnel 

2. Préparez votre demande de financement

En parallèle du montage de votre dossier, c’est votre projet de reconversion lui-même qui prend forme ! Pour vous donner toutes les chances d’obtenir une réponse positive à votre demande de financement et, surtout, d’être le plus satisfait possible à l’issue de votre reconversion, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner dans vos démarches.

  • Les équipes de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté sont là pour répondre à toutes vos questions sur le montage de votre dossier : par téléphone, via la messagerie de votre espace personnel ou pendant nos réunions.
  • Votre Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est aussi un allié de choix. Il vous accompagne gratuitement à toutes les étapes dans la construction de votre projet de reconversion ainsi que dans le montage de votre dossier auprès de Transitions Pro… et même après votre formation !

3. Construisez votre parcours de formation

Pour obtenir un financement de Transitions Pro dans le cadre d’un PTP :

  • Votre formation doit obligatoirement être certifiante et permettre un changement de métier ou de profession,
  • La certification visée doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou RS (Répertoire Spécifique),
  • L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

Je découvre comment construire mon parcours de formation

De plus, votre parcours de formation doit être aussi adapté que possible à votre projet et à votre situation. Vous devrez pour cela réaliser gratuitement un bilan de positionnement préalable auprès de l’organisme de formation que vous visez, afin qu’il vous propose un parcours de formation individualisé (tant sur le contenu de la formation que sur sa durée). Ce bilan de positionnement sera intégré à votre dossier de demande de financement.

4. Finalisez et déposez votre dossier

Votre dossier de demande de financement pour un PTP est composé de 3 parties : la première sera remplie par vos soins, les 2 autres par votre organisme de formation et votre employeur (si la formation a lieu pendant votre temps de travail). Une demande d’autorisation d’absence devra être adressée à votre employeur; celle ci doit respecter délai et formalisme.

  Je découvre comment formuler ma demande d’absence 

Une autorisation d’absence, disposant des mentions obligatoire, est disponible en téléchargement ICI

Vous devrez déposer en ligne votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation que vous visez. S’il est complet et que vous respectez les conditions pour bénéficier du PTP, le dossier sera transmis à la Commission d’Instruction – c’est elle qui approuvera (ou non) votre demande de financement.

  Je découvre le circuit d’un dossier PTP 

ATTENTION !

  • Vous pouvez adresser votre demande pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
  • Toute demande ne respectant pas le délai de 3 mois de dépôt de dossier sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.
  • Toute demande incomplète après relance, sera rejetée, considérée comme irrecevable.

Je découvre les prochaines dates des commissions

Nous sommes à vos côtés ! Nous vous proposons une offre de services dédiée avec nos experts pour vous aider à compléter votre dossier de financement.

Comment est examinée votre demande de financement ?

Si vous remplissez les conditions nécessaires (ancienneté, formation certifiante…), la décision de financement de votre Projet de Transition Professionnelle est soumise à 3 critères :

  • La cohérence de votre projet
  • La pertinence de votre parcours de formation et des modalités de financement
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de votre formation

Je découvre le traitement de ma demande 

  • les étapes à réception
  • les critères de priorité
  • la commission avec les recours et réexamen

Vous serez prévenu de la décision de la Commission d’Instruction sur votre espace personnel dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de réponse positive, vous serez prêt à partir en formation !

Si la réponse est négative, c’est que nous estimons que votre projet est trop fragile et risque de vous mettre en difficulté (soit pendant, soit après votre formation…). Vous recevez dans votre espace un courrier avec les raisons motivant ce refus. Nos équipes seront là pour vous expliquer les axes d’amélioration et vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Dans ce courrier devront figurer des éléments nouveaux par rapport au projet présenté initialement, seul ces éléments nouveaux seront pris en compte par les commissaires.

Dans le cas du dépôt d’une nouvelle demande après un refus (avec ou sans recours), un nouveau dossier doit être déposé en respectant les délais mentionnés précédemment.

La demande de réexamen devra être déposée sur votre espace personnel – Rubrique « Mes dossiers ».  La demande de recours gracieux sera alors examinée par le Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté.

En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

Nous sommes à vos côtés ! En 2023, nous avons pu soutenir 594 salariés dans leur projet de reconversion grâce au PTP : et si vous en faisiez partie vous aussi ?

Je fais un premier pas en créant mon espace personnel

Que se passe-t-il une fois ma demande acceptée ? 

Si votre demande de financement est acceptée par notre commission instruction, découvrez les démarches pour mener à bien votre projet de reconversion Le suivi de mon dossier

  • Les démarches après acceptation
  • Les démarches une fois en formation
  • Les démarches de prises en charge : rémunération, frais de formation, frais d’aide à la mobilité.

Que se passe t-il en cas de rupture de votre contrat de travail ?

Nous vous invitons à prendre connaissances des élements de la fiche technique : FICHE TECHNIQUE – Rupture du contrat de travail

  • Contactez notre service accueil si vous avez besoin de plus de renseignements

Des ressources pour vous aider :