Vous souhaitez faire reconnaitre vos acquis et votre expérience en obtenant une certification ? Vous lancer vers un nouveau projet professionnel mais vous êtes en activité ?
Connaissez-vous le dispositif « Validation des Acquis et de l’Expérience » (VAE) ?
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.
La lettre du ministère du travail du 22 avril 2022, prolongeant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle (modifiée par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020) a réouvert la possibilité aux Transitions Pro de financer la VAE dans un cadre forfaitaire et ce du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
La VAE se déroule en trois étapes :
- La recevabilité (étape pouvant faire l’objet d’un accompagnement)
- L’accompagnement à la rédaction du dossier de validation
- L’examen
Ces trois étapes sont prises en charge forfaitairement par Transitions Pro à hauteur de 2000.00 € maximum.
Les salariés peuvent se renseigner dans les points relais conseil (PRC) VAE afin d’obtenir gratuitement un accompagnement dans leur démarche. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site : vae.gouv.fr.
La date de clôture d’un dossier VAE est de 2 ans à compter de la date de notification de décision de prise en charge par Transitions Pro.
Tous les salariés du secteur privé sont éligibles à cette prise en charge, quels que soient leurs contrats (CDI, CDD, intermittents, intérimaires). Toutefois, pour les CDD, intermittents et intérimaires, la demande de financement doit intervenir dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail.
La VAE se déroule uniquement hors temps de travail, sans prise en charge de salaire.
Le délai de dépôt de la demande est de : 21 jours avant le début de l’accompagnement.
Un dossier peut-être déposé selon le lieu de résidence ou lieu de travail du salarié, néanmoins, une seule demande peut être déposée.
ETAPE 1
Il vous faut choisir un organisme pour se faire accompagner. Celui-ci, peut être le certificateur du diplôme visé ou spécialisé dans l’accompagnement VAE. Néanmoins il doit respecter les exigences qualités attendues conformément au décret n°2019-654 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle (Qualiopi).
Attention, seules les certifications enregistrées au RNCP* ou des blocs de compétences de ces certifications peuvent être validés.
ETAPE 2
Le salarié devra compléter un dossier de demande de financement en ligne depuis son espace personnel sur notre site internet.
ETAPE 3
Une partie de ce dossier est à remplir par l’organisme accompagnateur. C’est lui qui percevra le financement proposé et devra s’occuper de toutes les démarches (y compris financières) concernant la certification même s’il n’est pas le certificateur.
: les coûts éventuels concernant le jury sont à prévoir et à gérer par l’organisme accompagnateur.
ETAPE 4
Le dossier est étudié par Transitions Pro. Il peut être accepté ou refusé, dans ce dernier cas, le motif de refus est précisé. Le salarié dispose d’une possibilité de recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision en apportant des éléments nouveaux en lien avec le motif de refus.
* : RNCP : Répertoire National des Certifications professionnelles
En cas d’accord par nos services, l’accompagnement peut débuter :
1) Accompagnement à la recevabilité :
Le plafond forfaitaire pour la recevabilité s’élève à 200 € maximum sous réserve que la recevabilité soit effectuée après le passage du dossier en Commission Instruction (et sous réserve de l’obtention du financement par Transition Pro). Si la recevabilité s’effectue en amont de la Commission, Transitions Pro ne prendra pas en charge le forfait de 200 euros. Toutefois, le salarié pourra prétendre à la prise en charge de l’accompagnement et des frais de jury sous réserve de la validation par la Commission du financement.
A la fin de cette première partie, vous recevrez le résultat de la recevabilité.
Si c’est positif :
- Accompagnement avec l’organisme.
A la réception de la fiche de recevabilité, du certificat de réalisation et d’une facture, nous réglerons à l’organisme accompagnateur à hauteur de 10 % du montant total du devis dans la limite de 200 euros.
Si c’est négatif :
- La démarche s’arrête. Toutefois, nous réglerons à l’organisme accompagnateur à hauteur de 10 % du montant total du devis dans la limite de 200 euros à réception de la fiche de recevabilité, du certificat de réalisation et d’une facture.
2) Accompagnement à la rédaction du dossier de validation
Il n’y a pas de durée minimale ou maximale pour cette partie. Les modalités d’accompagnement sont multiples, celle-ci se termine par l’inscription à l’examen.
L’abandon en cours d’accompagnement, notamment si le candidat ne se présente pas au jury ne pourra donner lieu au versement de l’intégralité du forfait alloué par Transitions Pro. Néanmoins, un règlement pourra être effectué à hauteur de 70% du montant du devis dans la limite de 1400 euros, sous réserve de la réalisation effective de 12 h d’accompagnement minimum.
3) Jury
A la réception de votre inscription à l’examen et d’une facture, nous réglons à l’organisme accompagnateur, les 90% restants du devis dans la limite de 1800 euros.
ATTENTION ! Les coûts éventuels concernant le jury sont à prévoir et à gérer par l’organisme accompagnateur.
