Depuis 2018, les salariés peuvent bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Ce projet doit être à son initiative et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur l’une des trois modalités suivantes :

  • Changement du code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation,
  • Changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française : code NAF diffusé par l’INSEE
  • Changement de convention collective de branche entre le métier figurant dans la classification d’une ou plusieurs convention(s) collective(s) et celle mentionnée sur le bulletin de salaire

Si, à minima, l’une de ces trois modalités n’est pas respectée, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examen.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP)
  • Une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) = 1 seul dossier = 1 seule certification

La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Salariés du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

 Le salarié être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

 

Salariés du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

 

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire 

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1600 heures travaillées dans la branche,
  • Dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
  • À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, le salarié doit :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

 
 

Salariés Intermittents du spectacle

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes
    • pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
    • pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
    • pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière. 

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.

A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, qui doit être approuvé par le salarié.

Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ». 

Un dossier pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

La complétude du dossier et les délais de dépôt

Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.

Pour obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), le salarié a 2 possibilités :

  • Le dossier dématérialisé : saisie directement en ligne à partir de son espace personnel 

Pour vous aider à compléter le volet « Prestataires de formation », un tutoriel est à votre disposition dans les documents à télécharger, ci-dessous.

  • Le dossier « Papier » : se renseigner auprès de TRANSITIONS PRO

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus (calendrier des commissions recours en téléchargement ci-dessous).  Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

 

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

         Les priorités

Transitions Pro BFC a fait évoluer ses priorités de financement, pour la sélection des projets de PTP, avec une application à compter du 1er octobre 2020. Ce changement a été adopté suite à une décision de France Compétences.

Deux types de priorité ont été retenus :

1. Les priorités relatives au public cible

  • Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles),
  • Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance,
  • Salariés des entreprises de moins de 50 salariés (N° SIREN à prendre en compte)

2. Les priorités relatives aux actions

  • Projet d’une durée maximale d’un an calendaire si le projet est réalisé en continu et à plein temps ou 1200 heures maximum si le projet est réalisé en discontinu et/ou à temps partiel,
  • Projet intégrant une formation certifiante et enregistrée au RNCP,
  • Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours :
    • AFEST (dans le cas où la formation se réalise dans une entreprise différente)
    • Parcours mixte Formation/VAE
    • Parcours mixte Clea
  • Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement provenant :
    • d’un Opco,
    • de l’Agefiph,
    • du Conseil Régional,
    • des Branches professionnelles.
  • Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent définis par le conseil d’Administration de Transitions Pro :
    • Métiers du numérique,
    • Métiers de la transition écologique,
    • Métiers du Transport : chauffeurs
    • Métiers de l’industrie : soudeur et chaudronnier
    • Métier de la santé : aide-soignant et infirmier
    • Maroquinerie

      Les résultats de la commission

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :

  • Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
  • Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

En cas d’accord de financement de la commission :

Vous recevrez dans votre espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour votre projet de transition professionnelle. Vous devrez signer ce document et nous le retourner dans les meilleurs délais via votre espace personnel. 

Chaque mois, votre organisme de formation devra compléter un certificat de réalisation mentionnant les heures réalisées au centre de formation et pendant votre période d’application en entreprise (disponible sur leur espace personnel), document que vous devrez vous-même attester dans un second temps.

Votre employeur ou vous-même percevrez votre rémunération et/ou le remboursement des frais annexes tels que prévus dans la notification de décision.

En cas de refus de financement de la commission :

  • Vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. La demande de recours gracieux sera alors examinée par le Conseil d’Administration de Transitions Pro.
  • En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

 

Si la demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est validé par la Commission Instruction, la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

  • Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
  • Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC

 

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande

À noter : 

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP).