Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée en tout ou partie sur temps de travail mais également en dehors temps de travail.

Ce projet doit être à son initiative et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi. L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur l’une des deux modalités suivantes :

• Changement du code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) entre le métier occupé par le salarié au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation,
• Changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française : code NAF diffusé par l’INSEE

Si l’une de ces deux modalités n’est pas respectée, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) élaboré par France Compétences, ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée à ce même répertoire,
•  Ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) tenu par France Compétences.

Une demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP)
• Une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) = 1 seul dossier = 1 seule certification

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examen.

Tout comme les autres formations certifiantes, les formations sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au RS sont éligibles à un PTP uniquement si ces formations relèvent bien de l’initiative du salarié et sont destinées au changement de métier ou de profession.

Ne sont pas éligibles, les formations : 

•  relevant de l’initiative de l’employeur actuel du salarié au regard de son emploi,
• ne couvrant pas l’ensemble des compétences d’un métier ou d’une profession (ex : TOEIC, TOEFL, Certification de compétences managériales,…)

Les habilitations se limitant à une autorisation, après formation spécifique, délivrée à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d’entretien ou d’utilisation d’un matériel particulier ou d’un produit ne sont pas éligibles (ex : service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP), Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) , Habilitation électrique,…).

A l’inverse, sont éligibles les habilitations constituant bien un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession (ex : examen d’accès à la profession de conducteur de taxi mandataire judiciaire à la protection des majeurs…)

>>> Les formations longues (sur plusieurs années)  

Pour les formations sur plusieurs années, TRANSITIONS PRO BFC ne prendra en charge que la première année. Il conviendra de présenter toutefois les moyens de financement mobilisés (ingénierie financière) sur la durée totale (année 2 et 3).

Une autorisation d’absence, un devis et un calendrier devront être adressés pour la première année uniquement.

ATTENTION ! Si le salarié dispose d’une rémunération supérieure à deux fois le SMIC, une dégressivité de la prise en charge des salaires sera appliquée (se reporter à la rubrique « Rémunération, frais pédagogiques et de mobilité » – Rubrique « Je suis un salarié »).

Un projet est éligible uniquement si la formation concerne une certification toujours enregistrée au RNCP ou au RS à la date de début de formation. La date de début de la formation financée ne peut-être postérieure à la date d’échéance de l’enregistrement figurant au répertoire.

   A NOTER :

Le montant crédité sur son Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat au moment de la demande : CDI, CDD, intérimaires et intermittents, sous certaines conditions.

Salarié du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDI au moment du passage en commission de son dossier.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L. 5212-13),
• le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

Salarié du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois de contrat CDD en entreprise (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (le dernier contrat doit être un CDD).

La formation peut débuter pendant son contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur et doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de son dernier contrat ayant ouvert les droits.
Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois ,
• Dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé.

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail ou de mission, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail ou de mission.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, le salarié doit :

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de formation. Il ne constitue en aucun cas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et produit un document qui :

• identifie les acquis et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée,
• joint également un devis, approuvé par le salarié, précisant le coût, le contenu de l’action de formation proposé, un calendrier, un extrait du référentiel précisant la durée de la Période d’Application en Entreprise (si existant).

Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier pour un Projet de Transition Professionnelle (PTP) sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

Le dossier de demande de financement

Pour constituer un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), le salarié doit saisir sa demande en ligne via son espace personnel depuis notre site internet. 

Dès que le salarié aura saisi son volet et que ce dernier aura été validé par nos services, vous recevrez un mail vous invitant à compléter le volet 2 de la demande de PTP via votre espace personnel sur notre site internet (veuillez à joindre les documents demandés).

   A NOTER :

Un dossier de demande de financement PTP se compose de 3 volets :

• Volet bénéficiaire : à compléter par ses soins,
• Volet Prestataire de formation : à compléter par vos soins,
• Volet Employeur (uniquement pour les formations sur temps de travail) : à compléter par l’employeur.

Les 3 volets du dossier dématérialisé devront être saisi en ligne dans les délais demandés et complet pour pouvoir être étudié. Ces 3 volets doivent nous parvenir 3 mois avant la date d’entrée en formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

Dès lors que le dossier sera réputé complet par nos services, vous pourrez suivre l’état d’avancement de ce dernier à partir de votre espace personnel.

Pour vous aider à compléter votre dossier, un tutoriel et une infographie sont à votre disposition dans les documents en téléchargement, ci-dessous. Nos équipes se tiennent également à votre disposition, pour cela : 

• Contactez TRANSITIONS PRO Bourgogne Franche-Comté,
• Rendez-vous directement dans un de nos espaces territoriaux,
• Echangez avec nos services en utilisant votre espace personnel  à partir de notre site internet.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus (calendrier des commissions recours en téléchargement ci-dessous).  Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités définies par France Compétences.

      Les résultats de la commission

En cas d’accord de financement de la commission 

Le salarié recevra dans son espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour son projet de transition professionnelle. Une notification vous sera également adressée, via votre espace personnel, pour information.

Chaque mois, vous  devrez compléter un certificat de réalisation mentionnant les heures réalisées au centre de formation et pendant la période d’application en entreprise (disponible dans votre espace personnel), document que le salarié devra également attester pour procéder au règlement de votre facture.

En cas de refus de financement de la commission 

Le salarié recevra dans son espace personnel un courrier avec les raisons motivant ce refus. Il pourra formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Dans ce courrier devront figurer des éléments nouveaux par rapport au projet présenté initialement, seul ces éléments nouveaux seront pris en compte par les commissaires.

Dans le cas du dépôt d’une nouvelle demande après un refus (avec ou sans recours), un nouveau dossier doit être déposé en respectant les délais mentionnés précédemment.

En cas d’un nouveau refus, il pourra adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

Si la demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est validé par la Commission Instruction, Transitions Pro assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes aux coûts pédagogiques durant la période (théorie + pratique en centre de formation).

1. La prise en charge des frais pédagogiques

Le montant de la prise en charge varie en fonction de la rémunération totale financée pendant toute la période du PTP, selon 3 critères chronologiques : 

(1) déduction faite des compléments de financement mobilisés par le salarié faisant l’objet d’une confirmation de cofinancement au dossier de demande.

2. La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La demande de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle peut prévoir une période de stage en entreprise lorsque celle-ci est nécessaire à l’obtention d’une certification.

Pour être prise en charge au titre de la rémunération, la période de stage en entreprise doit :

• s’articuler avec une formation certifiante au titre du PTP,
• être obligatoire pour l’obtention d’une certification,
• se réaliser au titre du PTP (autorisé pat Transitions Pro) et en dehors de votre entreprise qui vous emploie.

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

Si la période d’application en entreprise (stages pratiques) est effectuée en interne chez l’employeur du salarié, cette période ne donne pas lieu à une prise en charge des salaires.

   A NOTER :

Durant la période de formation financée dans le cadre de votre PTP, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et bénéficiez du maintien de la protection sociale et êtes couvert contre le risque d’accident du travail.

>>> Les demandes de remboursements :

Les règlements sont calculés à partir des heures de présence effectives en formation, les temps d’absence en formation ne sont pas pris en charge quel que soit le motif.

Vous devez attester la présence du stagiaire en renseignant le certificat de réalisation disponible dans votre espace personnel. Ce certificat de réalisation est applicable à compter du 1er juin 2020 pour les actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage. Il remplace l’ancienne attestation de présence et de paiement.

Tous les mois, vous devez complétez le certificat de réalisation en ligne pour justifier de la réalisation de l’action de formation et permettre le remboursement de la facture émise par votre organisme. Attention, vous devez conserver l’ensemble des pièces prouvant l’assiduité du bénéficiaire et les mettre à notre disposition sur simple demande.

Un Tuto et une infographie sont à votre disposition pour vous aider à compléter le certificat de réalisation.

Vous devez facturer les coûts de formation sur la base du nombre d’heures de formation théoriques effectivement réalisées et sur la base du taux horaire notifié dans la notification de décision. Cette facture doit être déposée dans votre espace personnel. 

Le stagiaire et vous même convenez avant le début de la formation des modalités de règlements des frais de formation non pris en charge par Transitions Pro.

• Les frais éventuels de suivi pédagogique des périodes d’application en entreprise ne sont pas pris en charge,
• Les droits d’inscription ne sont pas pris en charge,
• Les frais d’admissibilité à l’entrée en formation ou concours ne sont pas pris en charge.

L’accord de la commission paritaire pour le financement d’un dossier PTP repose sur 3 critères :

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession.
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue de l’action du positionnement préalable.

 Le cadre juridique 

Article R6323-12

Modifié par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 – art. 1

La demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation au sens de l’article L. 6313-1.

A l’issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.

A quoi sert- il ?

L’objectif de cette action est d’effectuer un bilan afin de déterminer si la formation que le bénéficiaire a choisie est adaptée vis-à-vis de son profil, de son expérience professionnelle, de ses besoins pour la réalisation de son projet de reconversion. L’objectif est de préciser comment le cursus permettra au bénéficiaire d’atteindre l’objectif professionnel visé en fonction de son projet au regard de son niveau d’étude actuel, de son parcours professionnel et personnel.

Ainsi le parcours de formation doit être individualisé tant sur le contenu que sur les modalités d’apprentissage ou la durée.

Suivre la formation doit permettre au bénéficiaire d’atteindre un objectif professionnel précis.

Les étapes pour compléter le bilan de positionnement

Le positionnement préalable se compose de plusieurs étapes indissociables :

• Identifier le parcours du candidat et la formation envisagée…

… en indiquant la formation visée, la certification visée, les formations initiales et continues suivies par le candidat et ses expériences professionnelles.

… en listant les qualités et aptitudes existantes et transférables par rapport au métier ciblé.

• Analyser le positionnement pédagogique en comparant les compétences requises par le référentiel aux acquis du stagiaire

Comment ce positionnement a-t-il été réalisé ? Par un entretien physique ou téléphonique, par des tests, par des mises en situation… Ou par toute autre modalité qui sera jugée efficiente par l’organisme de formation.

les documents ne sont pas à transmettre avec le volet OF, mais peuvent être demandés par ATPRO.

Le bénéficiaire doit être positionné (non acquis/partiellement acquis/acquis) sur les différents modules/unités/blocs de compétences/séquences par rapport aux formations qu’il a suivies antérieurement (qu’elles soient initiales ou continues) et par rapport à ses expériences professionnelles ou personnelles passées.

L’idée est de permettre une individualisation des parcours de formation en prenant en compte les compétences déjà acquises du bénéficiaire, mais aussi ses capacités d’apprentissage afin de :

• Permettre au bénéficiaire de ne pas subir de répétition en matière d’apprentissage,
• Mixer les modalités d’apprentissage (Présentiel/FOAD/FEST) en regard des capacités du bénéficiaire,
• Limiter la durée et/ou les coûts de formation.

Pour les formations réglementées par un concours, si la personnalisation des parcours ne peut être proposée au vu d’un référentiel explicite sur le sujet, il faudra joindre obligatoirement l’extrait du référentiel stipulant cette impossibilité.

Ces deux premières parties sont primordiales dans le positionnement préalable, elles permettent notamment d’analyser si le bénéficiaire possède des connaissances, des compétences, des expériences en lien avec le programme de formation choisi et de surcroît de le dispenser de suivre certains modules. Après avoir répondu à l’ensemble de ces points et analysé le profil du bénéficiaire, l’organisme de formation est en mesure de déterminer la situation, et ainsi de proposer une action de formation « sur mesure ».

• Proposer une modification du parcours-type tant en termes de durée que de modalités pédagogiques

En fonction des informations des parties précédentes, il est possible d’identifier les modules/unités/blocs de compétences/séquences à supprimer ou à alléger voire ceux à ajouter ou à compléter.

En fonction des informations recueillies, il est aussi possible d’envisager des modalités de formation différentes :

• Le présentiel est-il obligatoire pour tous les modules ?
• L’enseignement à distance doit-il être synchrone ou asynchrone ?
• Dans le cadre de formation à distance, le bénéficiaire est-il suffisamment familiarisé avec l’informatique ? Et dispose- t- il des moyens nécessaires à un bon suivi de formation (réseau, ordinateur personnel…) ?

Enfin, le devis sera établi en donnant le coût de la formation pour le cycle entier avant positionnement, en le comparant au programme et au coût de formation individualisé.

Le bénéficiaire aura alors un programme et un devis personnalisés correspondant à ses réels besoins et à son objectif professionnel.

Vous retrouverez dans les documents en téléchargement une trame de bilan de positionnement.