Transitions Collectives (TRANSCO)

Transitions collectives, nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan de relance du gouvernement, vous permet d’anticiper les mutations économiques de votre secteur et d’accompagner vos salariés volontaires à se reconvertir de manière sécurisée, sereine et préparée.

Ainsi, les salariés dont l’emploi est menacé* dans votre entreprise ont la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante (inscrite au RNCP) d’une durée de 24 mois maximum financée par l’Etat qui peut durer jusqu’à deux ans vers un métier porteur dont la liste est établie au niveau régional, tout en conservant leur rémunération (sous certaines conditions).

Le contrat de travail continue de s’exécuter pendant le temps de la formation. Vous assurez le maintien de la rémunération de votre salarié dans la limite de la prise en charge accordée par Transitions Pro. Transitions Pro procédera au remboursement du salaire et des charges inhérentes de votre salarié sur présentation des justificatifs.

Votre salarié pourra retourner dans son entreprise à la fin de la formation, le temps de trouver un nouveau travail.

Ce dispositif est activé à l’initiative de l’entreprise et repose sur le volontariat du salarié.

*emplois menacés par la crise sanitaire et économique actuelle, ou par la mutation du marché du travail. Ils s’opposent aux métiers porteurs, qui sont soit des métiers émergents issus de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit des métiers en tension dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, peinent à recruter.

>> Elargissement du dispositif « Transitions collectives Congé de Mobilité »

Le ministère du Travail a publié le 7 février 2022 une instruction pour élargir la portée du dispositif et simplifier sa mise en œuvre. Le dispositif s’ouvre ainsi aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, dans le cadre soit d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

A l’issue de la période de reconversion (formation), une rupture conventionnelle est systématiquement mise en place entre l’employeur et le salarié ayant bénéficié de ce dispositif.

Toutes entreprises en difficultés souhaitant permettre à leurs salariés dont l’emploi est menacé, d’être formés à un autre métier ou identifié comme à forte perspective d’emploi et figurant dans la liste des métiers porteurs régionaux (liste déposée en Préfecture).

Tout salarié travaillant sur un poste qui a été identifié comme fragilisé, éligible au PTP de droit commun.

Les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi ou de ruptures conventionnelles collectives sont exclues du dispositif.

TRANSCO s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Salariés du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Salariés du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire 

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1600 heures travaillées dans la branche,
• Dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La demande de prise en charge doit être déposée :

• Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
• À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, le salarié doit :

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Salariés Intermittent du spectacle

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes
  • pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
  • pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
  • pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière. 

1/ Identifiez les emplois fragilisés au sein de votre entreprise

Vous devez conclure au préalable, dans le cadre d’un dialogue social, un accord de type GEPP* (gestion des emplois et des parcours professionnels). En amont, vous aurez identifié les emplois considérés comme fragilisés au sein de votre entreprise et vous joindrez cette liste à votre accord.

>> Je télécharge ici l’accord-type GEPP

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la démarche est simplifiée puisque la consultation des salariés est directe : le projet de mettre en place le dispositif Transitions collectives est proposé par l’employeur qui présente également la liste des emplois fragilisés. L’approbation est obtenue à la majorité des deux tiers des salariés.

L’accord-type GEPP dument rempli sera ensuite déposé auprès de votre Direccte sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en ligne. Vous recevrez un récépissé de confirmation de dépôt.

>> Je dépose ici l’accord-type GEPP

*la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est une démarche participative impliquant l’ensemble des salariés et l’engagement de la direction. Une GEPP se conclut par un accord-type approuvé par l’ensemble des parties prenantes.

Vous pouvez solliciter votre OPCO pour vous faire accompagner gratuitement et de façon personnalisée tout au long de la mise en place du projet de Transitions collectives. Il vous aide, notamment, à identifier les emplois fragilisés au sein de votre entreprise et peut vous accompagner dans l’établissement d’un diagnostic des Ressources Humaines.

2/ Accompagner les salariés concernés

Les salariés bénéficient d’une présentation de la démarche lors d’une information collective. Celle-ci est animée par un opérateur du Conseil en Évolution Professionnelle et Transitions Pro.

Les salariés qui le souhaitent peuvent ensuite bénéficier d’un accompagnement individuel gratuit dans la construction de leur projet de reconversion.

3 opérateurs proposent ce service :

• Mon CEP en Bourgogne Franche-Comté pour les salariés du secteur privé
• L’Apec pour les cadres
• Cap Emploi pour les travailleurs handicapés

3/ Déposer une demande de prise en charge PTP de droit commun

Les salariés dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé et souhaitant être formés à un métier porteur sur le territoire doivent effectuer individuellement une demande de prise en charge financière d’un Projet de Transition Professionnelle à Transitions Pro de façon dématérialisé sur le site de Transition Pro. L’engagement repose sur le volontariat du salarié et suppose l’accord de l’entreprise

Le dépôt de votre volet se fait à partir de votre espace employeur sur le site de Transitions Pro correspondant à la région dans laquelle exerce l’établissement concerné par les transitions collectives.

En plus de l’élaboration de son dossier PTP, votre salarié devra joindre :

• Un document attestant de la réalisation d’un accompagnement CEP,
• Un document formalisant l’accord du salarié mobilisant un parcours TRANSCO,
• Un document qui atteste de l’accord de l’employeur à financer le reste à charge.

L’autorisation d’absence

Le salarié en CDI doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.

L’employeur donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

• L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
• Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
• Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Le projet de reconversion doit respecter préalablement les conditions réglementaires du Projet de Transition Professionnelle pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement, formation vers un métier porteur,…

La Commission Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Transitions Pro assure, sur tout ou partie, le financement de la formation et la prise en charge du salaire pendant la durée la formation (selon certaines conditions) :

• des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 18 000 euros HT maximum ou 21 600 euros TTC maximum (si le coût de la formation est supérieure, le dépassement sera à la charge du salarié)
• de la rémunération de vos salariés (y compris charges sociales, légales et conventionnelles) à hauteur de :
  • 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés
  • 75% pour les entreprises de 300 à 999 salariés
  • 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (le reste à charge devant être assumé par l’entreprise du salarié, voire l’entreprise d’accueil)

Vous continuez à verser la rémunération de vos salariés et vous serez remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro. Vous vous engagez à financer le reste à charge dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise.

A noter :

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période de formation financée dans le cadre de TRANSCO.