Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle vous permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée en tout ou partie sur temps de travail mais également en dehors temps de travail.

Ce projet doit être à l’initiative du salarié et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi. L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur l’une des deux modalités suivantes :

• Changement du code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) entre le métier occupé par le salarié au moment de la demande de financement et le métier ciblé après la formation,
• Changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française : code NAF diffusé par l’INSEE

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) élaboré par France Compétences, ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée à ce même répertoire,
•  Ou une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) tenu par France Compétences.

Une demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP)
• Une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) = 1 seul dossier = 1 seule certification

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examen.

Tout comme les autres formations certifiantes, les formations sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au RS sont éligibles à un PTP uniquement si ces formations relèvent bien de l’initiative du salarié et sont destinées au changement de métier ou de profession.

Ne sont pas éligibles, les formations : 

•  relevant de l’initiative de l’employeur actuel au regard de son emploi,
• ne couvrant pas l’ensemble des compétences d’un métier ou d’une profession (ex : TOEIC, TOEFL, Certification de compétences managériales,…)

Les habilitations se limitant à une autorisation, après formation spécifique, délivrée à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d’entretien ou d’utilisation d’un matériel particulier ou d’un produit ne sont pas éligibles (ex : service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP), Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) , Habilitation électrique,…).

A l’inverse, sont éligibles les habilitations constituant bien un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession (ex : examen d’accès à la profession de conducteur de taxi mandataire judiciaire à la protection des majeurs…)

>>> Les formations longues (sur plusieurs années)  

Pour les formations sur plusieurs années, TRANSITIONS PRO BFC ne prendra en charge que la première année. Il conviendra de présenter toutefois les moyens de financement mobilisés (ingénierie financière) sur la durée totale (année 2 et 3).

Une autorisation d’absence, un devis et un calendrier devront être adressés pour la première année uniquement.

ATTENTION ! Si le salarié dispose d’une rémunération supérieure à deux fois le SMIC, une dégressivité de la prise en charge des salaires sera appliquée (se reporter à la rubrique ci-dessous « Rémunération, frais pédagogiques et de mobilité » – Rubrique « Je suis un salarié »).

Un projet est éligible uniquement si la formation concerne une certification toujours enregistrée au RNCP ou au RS à la date de début de formation. La date de début de la formation financée ne peut-être postérieure à la date d’échéance de l’enregistrement figurant au répertoire.

   A NOTER :

Le montant crédité sur son Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat au moment de la demande : CDI, CDD, intérimaires et intermittents, sous certaines conditions.

Salarié du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDI au moment du passage en commission de son dossier.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Article L. 5212-13),
• le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.

Salarié du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois de contrat CDD en entreprise (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (le dernier contrat doit être un CDD).

La formation peut débuter pendant son contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur et doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de son dernier contrat ayant ouvert les droits.
Le salarié doit toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois ,
• Dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé.

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail ou de mission, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail ou de mission.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, le salarié doit :

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

L’autorisation d’absence

Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée doit vous adresser une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

En l’absence d’autorisation d’absence ou d’élément de preuve, la condition d’accès n’est pas respectée et la demande ne sera pas considérée comme éligible à ce dispositif.

Vous devez donner une réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Dans le cadre d’employeurs multiples et d’un ou plusieurs particulier-employeurs, le salarié devra fournir à Transitions Pro autant d’autorisations d’absence que d’employeurs concernés par son absence sur temps de travail.

Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminé dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. Si l’action de formation débute après la fin de l’exécution de son contrat de travail CDD, il n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

Vous pouvez refuser l’autorisation d’absence :

• si le délai de la demande n’a pas été respecté,
• si l’ancienneté de votre salarié n’est pas suffisante,
• si  la demande d’autorisation d’absence ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus.

Vous pouvez proposer un report de la demande pour les raisons suivantes :

• si vous estimez que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise,
• pour effectifs simultanément absents, pour formation au titre du PTP et selon la taille de l’entreprise :
  • Établissement de moins de 100 salariés : un salarié à la fois,
  • Établissement de 100 salariés et plus : pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total.

La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.

Un salarié ayant bénéficié d’un congé pour un Projet de Transition Professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé, avant un délai  égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle effectué précédemment (exprimé en mois). Ce délai ne peut-être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Pour tout refus ou report, votre décision doit être motivée.

   A NOTER : Il est important de prévoir sur l’autorisation d’absence la réintégration à son poste de travail en cas de refus de la commission.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

Le salarié peut faire faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus (calendrier des commissions recours en téléchargement ci-dessous).  Ce recours ne peut pas porter sur une réduction de parcours ou de coût horaire postérieure au refus qui aurait pu être proposée lors de la première instruction.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités définies par France Compétences.

     Les résultats de la commission

En cas d’accord de financement de la commission 

Le salarié recevra dans son espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour son projet de transition professionnelle. Une notification vous sera également adressée, via votre espace personnel, pour information.

Chaque mois, vous continuez à verser à votre salarié la rémunération qu’il percevait à son poste de travail, dans la limite de la prise en charge financière accordée par Transitions Pro.

A chaque fin de mois, vous demandez à Transitions Pro le remboursement des salaires versés au salarié. Pour cela, il vous suffit d’adresser, via votre espace personnel, à Transitions Pro le bulletin de salaire du salarié.

En cas de refus de financement de la commission 

Le salarié recevra dans son espace personnel un courrier avec les raisons motivant ce refus. Il pourra formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Dans ce courrier devront figurer des éléments nouveaux par rapport au projet présenté initialement, seul ces éléments nouveaux seront pris en compte par les commissaires.

Dans le cas du dépôt d’une nouvelle demande après un refus (avec ou sans recours), un nouveau dossier doit être déposé en respectant les délais mentionnés précédemment.

En cas d’un nouveau refus, il pourra adresser une demande de recours auprès de la Médiatrice de France Compétences.

La durée maximale de la prise en charge par Transitions Pro des salaires ne peut excéder :   

• 1 an calendaire (de date à date) pour un PTP continu à temps plein,
• 1 200 heures de formation (potentiellement sur plusieurs années) pour un PTP discontinu et/ou à temps partiel.

La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l’assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339).

Le taux de prise en charge du salaire moyen de référence est déterminé en fonction des 2 éléments suivants :

• le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut,
• la durée de prise en charge de la rémunération (correspondant à la durée de l’autorisation d’absence ou à la durée de la formation suivie).

La durée de la prise en charge des salaires par Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté :

• Pour un PTP n’excédant pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel avec ou sans stage pratique en entreprise, la rémunération est calculée de la manière suivante :
  • salaire horaire moyen brut de référence inférieur ou égal à 2 smic : taux de prise en charge du salaire horaire moyen de référence à 100 %,
  • salaire horaire moyen brut de référence supérieur à 2 smic : taux de prise en charge du salaire horaire moyen de référence à 90 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic .

• Pour un PTP supérieur à un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel avec ou sans stage pratique en entreprise , la rémunération est calculée de la manière suivante :
  • pour la première année ou les 1 200 premières heures : taux de prise en charge du salaire horaire moyen brut de référence à 90 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic ,
  • pour les années suivantes ou à partir de 1 201 h : taux de prise en charge du salaire horaire moyen brut de référence à 60 %, sans que la rémunération perçue soit inférieure à 2 fois le Smic.

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

Dans la cadre de formation en FOAD (Formation Ouverte et A Distance), Transitions Pro maintient les salaires sur les heures en centre mais également en FOAD synchrone* et asynchrone**.

*synchrone : implique que les apprenants et le formateur peuvent discuter au cours de la formation

**asynchrone : signifie que les apprenants se forment sur des supports mis à leur disposition, sans interaction en temps réel avec un formateur. Les échanges entre les acteurs se font de façon différée complémentaire à des vidéoconférences et des séquences en auto-formation.

>>> Les demandes de remboursements :

Pendant la durée du Projet de Transition Professionnelle (PTP), vous assurez le maintien  de la rémunération de votre salarié(e), dans la limite de la prise en charge financière accordée par Transitions Pro et sous réserve de sa présence effective en formation.

Mensuellement, vous pouvez consulter le(s) certificats(s) de réalisation correspondant(s) dans l’onglet « Certificats de réalisation » afin de vous assurer de la présence effective de votre salarié(e) en formation.

A chaque fin de mois, vous établissez le bulletin de salaire de votre salarié(e) et vous l’adressez via votre espace personnel – rubrique « Mes dossiers » – onglet « Documents ».

Transitions Pro procède au remboursement des salaires et charges correspondant, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Si la Période d’Application en Entreprise est effectuée au sein de votre entreprise ou d’un établissement du même groupe (même SIREN), elle ne fera pas  l’objet d’une prise en charge par Transitions Pro.

Pour les salariés ayant un ou plusieurs employeur(s) particulier(s) : Transitions Pro se substitue au(x) employeur(s) et verse la rémunération mensuellement directement au bénéficiaire.

Pour les salariés à contrat à durée déterminé :  La rémunération est versée mensuellement par virement directement au bénéficiaire titulaire d’un CDD par Transitions Pro (entre le 10 et le 15 du mois suivant), à condition que le certificat de réalisation soit adressé par l’organisme de formation à Transitions Pro BFC avant le 5 du mois.