Depuis 2018, vos salariés peuvent bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur :

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le projet de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Ce projet doit être à son initiative et nécessite de suivre une formation certifiante délivrée par un organisme de formation présentant des gages de qualité et offrant des perspectives d’emploi.

Le projet doit être cohérent, le parcours de formation et les modalités de financement pertinents et les perspectives d’emploi doivent être attestées.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
  • Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

Pour une formation durant plusieurs années, TRANSITIONS PRO ne prendra en charge que la première année. Toutefois, la demande de financement pour les formations dites longues, doit être faite sur la totalité  de l’action de formation conduisant à la certification et doit présenter les moyens de financement mobilisés sur la durée totale (ingénierie financière). Nous tenons à vous informer qu’une demande de financement d’une formation sur plusieurs années n’est pas prioritaire (recommandations de France Compétences). L’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Instruction.

La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Salariés du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

 

Salariés du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

 

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire et salariés en CDI intérimaire 

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 1600 heures travaillées dans la branche,
  • Dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
  • À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, le salarié doit :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Salariés Intermittent du spectacle

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes
    • pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
    • pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
    • pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois

La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière. 

L’autorisation d’absence

Le salarié en CDI doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

L’employeur donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
  • Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute après la fin de l’exécution du contrat de travail CDD, n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

La complétude du dossier et les délais de dépôt

Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.

La complétude du dossier et les délais de dépôt

Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.

Pour obtenir un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), le salarié a 2 possibilités :

  • Le dossier dématérialisé : saisie directement en ligne à partir de son espace personnel 

Pour vous aider à compléter le volet « Employeur », un tutoriel est à votre disposition dans les documents en téléchargement, ci-dessous.

  • Le dossier « Papier » : se renseigner auprès de TRANSITIONS PRO

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Instruction a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, le salarié peut formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. 

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 28 février 2019, a défini en concertation avec le réseau Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des Projets de Transition Professionnelle (PTP) par la Commission Paritaire Régionale :

Catégorie socio-professionnelle

Priorité aux salariés de CSP les plus « modestes »

Taille de l’entreprise

Priorité aux salariés travaillant dans des entreprises de petite taille

Niveau de qualification

Priorité aux salariés ayant les plus bas niveaux de qualification

Risque d’inaptitude

Priorité aux salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude

Age et ancienneté professionnelle

Priorité aux salariés de plus de 45 ans

Priorité aux salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté professionnelle

Projet à l’extérieur de l’entreprise

Priorité aux salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise

Priorité territoriale

Priorité restant à définir par Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté

 

Si la demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) est validée par la Commission Instruction, la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :  

La prise en charge de la rémunération

Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si le salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1 201ème heure
  • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

A noter :

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période de formation financée dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP).