Démission-reconversion : accédez à l’assurance chômage pour une création, reprise d’entreprise ou vous former à un nouveau métier

Qu’est-ce que ça change pour vous, le dispositif démissionnaire ?

Si vous obtenez l’attestation de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté reconnaissant le caractère « réel et sérieux » de votre projet, vous pourrez démissionner tout en bénéficiant de l’allocation chômage versée par France Travail, dans les conditions habituelles.

Le projet concerné peut être :

• Soit une formation ;
• Soit une création/reprise d’entreprise avec une formation ;
• Soit une création/reprise d’entreprise sans formation.

Dans le cas où vous souhaitez suivre une formation, Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté ne peut être financeur du parcours de formation. Il vous faudra donc étudier toutes les alternatives financières.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Le dispositif démissionnaire est accessible seulement aux salariés du privé en CDI. Vous devez, de plus, justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois, au moment de votre démission.

L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption (comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité).

Nous sommes à vos côtés ! Réunions collectives ou réunions flash : inscrivez-vous gratuitement pour prépare sereinement votre projet de reconversion et obtenir des réponses à vos questions, sur nos dispositifs ou le montage de votre dossier.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

1. Vérifiez votre éligibilité

Pour avoir une première estimation sur la condition des 5 années d’activité continue, rendez-vous sur le simulateur du site France Travail et/ou n’hésitez pas à contacter le 0 801 01 03 02.

2. Prenez rendez-vous avec un Conseiller en Évolution Professionnelle

Dans le cadre du Dispositif démissionnaire, ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit avoir lieu avant votre démission.

Le Conseiller en Évolution Professionnelle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de reconversion, quel que soit son niveau d’avancement. Il vérifie également que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission. À l’issue de vos échanges, il vous remettra le volet CEP qui devra être joint à votre demande ainsi qu’une synthèse de vos échanges, qui pourra être intégrée à votre dossier.

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3. Créez votre espace personnel 

Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier.

Votre espace personnel vous permet aussi de contacter nos équipes quand vous avez besoin d’un coup de main !

Il vous suffit d’une adresse e-mail pour vous inscrire.

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4. Complétez votre dossier 

Votre dossier est à compléter via votre espace personnel. Selon la nature de votre projet (création d’entreprise, formation…), différentes pièces justificatives vous seront demandées.

• Pour un projet de formation : calendrier, devis et programme.
• Pour un projet de création d’entreprise : prévisionnel à 3 ans et étude de marché.
• Pour un projet de reprise d’entreprise : prévisionnel à 3 ans.
• Pour un projet de création /reprise d’entreprise avec formation:  prévisionnel à 3 ans, étude de marché, calendrier, devis et programme.

Pour vous préparer le mieux possible, appuyez-vous sur votre Conseiller en Évolution Professionnelle !

5. Déposez votre dossier 

Lorsque votre dossier est prêt, il vous suffit de le déposer en ligne via votre espace personnel. S’il est complet et que vous respectez les conditions pour bénéficier du dispositif démissionnaire, il sera transmis à la Commission d’Instruction de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté. Vous obtiendrez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Si la réponse est positive, vous recevrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre démarche de la part de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté. Vous devrez dans les 6 mois suivants avoir démissionné et être inscrit auprès de France Travail.

Si la réponse est négative, c’est que nous estimons que votre projet est trop fragile et risque de vous mettre en difficulté. Nous vous donnerons des axes d’amélioration, qui vous permettront de retravailler votre dossier avec votre CEP… puis de présenter une demande de recours ou une nouvelle demande !

Consultez les dates de nos prochaines commissions

6. Lancez votre projet ! 

Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de France Travail, que ce soit pour suivre une formation ou pour une création/reprise d’entreprise.

Nous sommes à vos côtés ! En 2023, nous avons pu soutenir 1045 salariés dans leur projet de reconversion grâce au Dispositif démissionnaire : et si vous en faisiez partie vous aussi ?

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Des ressources pour vous aider

• Tuto dossier bénéficaires
• OPÉRATEURS CEP_DÉMISSION RECONVERSION