Votre emploi est fragilisé et vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le nouveau dispositif de reconversion initié dans le cadre du plan de relance du gouvernement , un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.
Transitions collectives, dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan de relance du gouvernement, permet d’anticiper les mutations économiques des entreprises et de vous accompagner à une reconversion professionnelle de manière sécurisée, sereine et préparée.
Ainsi, si votre emploi est menacé dans votre entreprise actuelle, vous avez la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante (inscrite au RNCP) d’une durée de 24 mois maximum financée par l’Etat vers un métier porteur dont la liste est établie au niveau régional, tout en conservant votre rémunération (sous certaines conditions).
Attention, les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi ou de ruptures conventionnelles collectives sont exclues du dispositif.
>> Les avantages :
Ce dispositif est activé à l’initiative de l’entreprise et repose sur le volontariat du salarié.
- Vous êtes acteur de votre parcours professionnel et n’avez pas à subir un licenciement,
- Vous développez vos compétences et votre employabilité dans un nouveau domaine,
- Votre salaire et votre contrat de travail sont maintenus pendant toute la durée de la formation,
- Vous pourrez retourner dans votre entreprise à la fin de la formation, le temps de trouver un nouveau travail.
>> Elargissement du dispositif « Transitions collectives Congé de Mobilité »
Le ministère du Travail a publié le 7 février 2022 une instruction pour élargir la portée du dispositif et simplifier sa mise en œuvre. Le dispositif s’ouvre ainsi aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, dans le cadre soit d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).
A l’issue de la période de reconversion (formation), une rupture conventionnelle est systématiquement mise en place entre l’employeur et le salarié ayant bénéficié de ce dispositif.
Toutes entreprises en difficultés souhaitant permettre à leurs salariés dont l’emploi est menacé, d’être formés à un autre métier ou identifié comme à forte perspective d’emploi et figurant dans la liste des métiers porteurs régionaux (liste déposée en Préfecture).
Tout salarié travaillant sur un poste qui a été identifié comme fragilisé, éligible au PTP de droit commun.
Les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi sont exclues du dispositif.
>>> Transitions Collectives
ETAPE 1
Votre employeur vous a présenté (ou identifié dans sa constitution) la liste des métiers fragilisés au sein de l’entreprise. Vous savez que votre métier est concerné.
ETAPE 2
Vous vérifiez que vous réunissez les critères (nature du contrat de travail et ancienneté dans l’entreprise) vous permettant de bénéficier du dispositif TRANSCO.
ETAPE 3
Vous prenez contact avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour qu’il vous informe des métiers porteurs de votre région et vous accompagne dans la définition de votre propre projet de reconversion.
3 opérateurs proposent ce service :
- Mon CEP en Bourgogne Franche-Comté pour les salariés du secteur privé
- L’Apec pour les cadres
- Cap Emploi pour les travailleurs handicapés
Plus de renseignements ICI
ETAPE 4
Vous demandez puis déposez votre dossier de demande de financement de reconversion professionnelle auprès de l’association Transitions Pro de votre région.
ETAPE 5
Votre projet est examiné par la commission paritaire de Transitions Pro. Si l’avis est favorable, votre formation peut débuter.
>>> Transitions Collectives Congé de mobilité
ETAPE 1
Votre employeur vous a présenté (ou identifié dans sa constitution) la liste des métiers fragilisés au sein de l’entreprise. Vous savez que votre métier est concerné.
ETAPE 2
Vous vérifiez que vous réunissez les critères (nature du contrat de travail et ancienneté dans l’entreprise) vous permettant de bénéficier du dispositif TRANSCO et signez votre rupture conventionnelle collective (RCC).
ETAPE 3
Vous prenez contact avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour qu’il vous informe des métiers porteurs de votre région et vous accompagne dans la définition de votre propre projet de reconversion.
3 opérateurs proposent ce service :
- Mon CEP en Bourgogne Franche-Comté pour les salariés du secteur privé
- L’Apec pour les cadres
- Cap Emploi pour les travailleurs handicapés
Plus de renseignements ICI
ETAPE 4
Vous demandez puis déposez individuellement votre dossier de demande de financement de reconversion professionnelle auprès de l’association Transitions Pro de votre région.
ETAPE 5
Votre projet est examiné par la commission paritaire de Transitions Pro. Si l’avis est favorable, votre formation peut débuter.
Le dispositif Transitions Collectives (TRANSCO) s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du passage en commission de votre dossier.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 1600 heures travaillées dans la branche sur une période de référence de 18 mois ,
- Dont 600 heures, sur cette même période, dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposé la demande du congé.
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues.
Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail ou de mission, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail ou de mission.
Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.
Vous êtes salariés Intermittents du spectacle
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
- pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
- pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
- pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois
Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être adressée à Transitions Pro soit pendant l’exécution du contrat de travail, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui ci et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat.
Il faut toujours être en vacation au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
L’autorisation d’absence
Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
En l’absence d’autorisation d’absence ou d’élément de preuve, la condition d’accès n’est pas respectée et vous ne serez donc pas éligible à ce dispositif.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il vous revient d’apporter à Transitions Pro les éléments de preuve attestant le caractère conforme de la demande réalisée auprès de votre employeur (exemple : accusé de réception de la demande, copie de la demande,…).
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
- Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
- Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
- Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute après la fin de l’exécution de cotre contrat de travail CDD, vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation d’absence.
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits à un Projet de Transition Professionnelle (PTP).
La demande de prise en charge financière doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail.
Le positionnement de l’organisme de formation
Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Votre dossier sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.
Le dossier de demande de financement
Pour constituer un dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre d’un projet de Transitions Collectives (TRANSCO), vous pouvez saisir votre demande en ligne via votre espace personnel depuis notre site internet. L’organisme de formation et l’entreprise (si la formation se déroule sur le temps de travail) complètent leurs parties en ligne.
Pour vous aider à compléter votre dossier, un tutoriel est à votre disposition dans les documents en téléchargement, ci-dessous. Nos équipes se tiennent également à votre disposition, pour cela :
- Contactez TRANSITIONS PRO Bourgogne Franche-Comté
- Rendez-vous directement dans un de nos espaces territoriaux
- Echangez avec nos services en utilisant votre espace personnel à partir de notre site internet
- Inscrivez-vous directement à nos réunions d’information
ATTENTION !
Vous pouvez adresser votre demande à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié. Ainsi, les 3 volets de votre dossier dématérialisé (bénéficiaire, organisme de formation et employeur, si la formation est effectuée sur temps de travail) doit nous parvenir 3 mois avant la date d’entrée en formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du CPF-PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
Les priorités
Transitions Pro BFC a fait évoluer ses priorités de financement, pour la sélection des projets de PTP, avec une application à compter du 1er octobre 2020. Ce changement a été adopté suite à une décision de France Compétences.
Deux types de priorité ont été retenus :
1. Les priorités relatives au public cible
- Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 et infra du cadre national des certifications professionnelles),
- Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance,
- Salariés des entreprises de moins de 50 salariés (N° SIREN à prendre en compte)
2. Les priorités relatives aux actions
- Projet d’une durée maximale de 1200 heures,
- Projet intégrant une formation certifiante structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences associés à des parcours mixtes d’accès à la certification,
- Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours :
- Bilan de compétences
- PMSMP
- VAE
- Toutes actons de parcours formatif en lien avec la formation demandée
Les actions doivent être réalisées dans un délai de 36 mois maximum avant la demande d’entrée en formation.
- Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement provenant :
- d’un Opco,
- de l’Agefiph,
- du Conseil Régional,
- de l’entreprise.
- Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi*
- Projet de salarié en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue :
- Métallurgie / Industrie manufacturière (code NAF : 24),
- Industrie automobile (code NAF : 29),
- Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles (Code NAF 47).
- Projet de salarié en contrat court : CDD, Interim ou temps partiel
*Liste définie par le CREFOP ICI
Les résultats de la commission
En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :
- Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
- Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
En cas d’accord de financement de la commission :
Vous recevrez dans votre espace personnel une « notification de décision » précisant les détails du financement accordé pour votre projet de transition professionnelle. Vous devrez signer ce document et nous le retourner dans les meilleurs délais via votre espace personnel.
Chaque mois, votre organisme de formation devra compléter un certificat de réalisation mentionnant les heures réalisées au centre de formation et pendant votre période d’application en entreprise (disponible sur leur espace personnel), document que vous devrez vous-même attester dans un second temps.
Votre employeur ou vous-même percevrez votre rémunération et/ou le remboursement des frais annexes tels que prévus dans la notification de décision.
En cas de refus de financement de la commission :
- Vous pourrez formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bourgogne Franche-Comté, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. La demande de recours gracieux sera alors examinée par le Conseil d’Administration de Transitions Pro.
- En cas d’un nouveau refus, vous pourrez adresser une demande de médiation auprès de l’UD de la DIRECCTE.
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Instruction, la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
Dans la cadre de formation en FOAD (Formation Ouverte et A Distance), Transitions Pro maintient les salaires sur les heures en centre mais également en FOAD synchrone* et asynchrone**.
*synchrone :implique que les apprenants et le formateur peuvent discuter au cours de la formation
**asynchrone : signifie que les apprenants se forment sur des supports mis à leur disposition, sans interaction en temps réel avec un formateur. Les échanges entre les acteurs se font de façon différée, en classe virtuelle, complémentaire à des vidéoconférences et des séquences en auto-formation.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)
L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Elle peut être octroyée pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation uniquement : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Aucune aide à la mobilité ou aide spécifique n’est versée dans les cas suivants :
- pour les journées de formation suivies à distance,
- pour les journées de stage en entreprise, se déroulant au sein de l’entreprise du salarié (appréciée au niveau du N° SIREN)
- Pour les Projets de Transition Professionnelle (PTP) en totalité hors temps de travail.
Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Bourgogne Franche-Comté, alors qu’un centre de formation dans la région Bourgogne Franche-Comté est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Bourgogne Franche-Comté.
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du CPF-PTP.
Transitions Pro a pour mission de contrôler la qualité des actions de formation qu’il finance.
A ce titre, si vous rencontrez des problèmes durant votre formation (dysfonctionnement liés aux matériels, modalités pédagogiques, équipes, …) merci de bien vouloir remplir le Formulaire de réclamation ICI.
Une fois ce formulaire complété, merci de bien vouloir le transmettre par mail au service qualité : qualite@transitionspro-bfc.fr
Ce formulaire a pour objectif de vous permettre de signaler en temps réel, l’ensemble de vos remarques concernant la qualité de l’action de formation et/ou l’organisme de formation.
Votre réclamation sera étudiée avec attention par notre service Qualité qui vous tiendra informé des suites données.
Documents à télécharger :
