La Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

La lettre du ministère du travail du 22 avril 2022, prolongeant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle (modifiée par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020) a réouvert la possibilité aux Transitions Pro de financer la VAE dans un cadre forfaitaire et ce du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

La VAE se déroule en trois étapes :

• La recevabilité (étape pouvant faire l’objet d’un accompagnement)
• L’accompagnement à la rédaction du dossier de validation
• L’examen

Ces trois étapes sont prises en charge forfaitairement par Transitions Pro à hauteur de 2000.00 € maximum.

Vous pouvez vous renseigner dans les points relais conseil (PRC) VAE qui vous accueillent gratuitement pour vous aider dans votre démarche. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site : vae.gouv.fr.

La date de clôture d’un dossier VAE est de 2 ans à compter de la date de notification de décision de prise en charge par Transitions Pro.

Tous les salariés du secteur privé sont éligibles à cette prise en charge, quels que soient leurs contrats (CDI, CDD, intermittents, intérimaires). Toutefois, pour les CDD, intermittents et intérimaires, la demande de financement doit intervenir dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail.

La VAE se déroule uniquement hors temps de travail, sans prise en charge de salaire.

Le délai de dépôt de votre demande est de 21 jours avant le début de l’accompagnement.
Vous pouvez déposer un dossier selon le lieu de votre résidence ou de votre lieu de travail, néanmoins, vous ne pouvez déposer qu’une seule demande.

ETAPE 1

Il vous faut choisir un organisme pour vous accompagner. Celui-ci, peut être le certificateur du diplôme visé ou spécialisé dans l’accompagnement VAE. Néanmoins il doit respecter les exigences qualités attendues conformément au décret n°2019-654 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle (Qualiopi).

Attention vous ne pouvez valider que des certifications enregistrées au RNCP* ou des blocs de compétences de ces certifications.

ETAPE 2

Vous devez remplir un dossier de demande de financement en ligne depuis votre espace sur notre site.

ETAPE 3

Une partie de ce dossier est à remplir par l’organisme accompagnateur. C’est lui qui percevra le financement proposé et devra s’occuper de toutes les démarches (y compris financières) concernant la certification même s’il n’est pas le certificateur.

: les coûts éventuels concernant le jury sont à prévoir et à gérer par l’organisme accompagnateur.

ETAPE 4

Le dossier est étudié par Transitions Pro. Il peut être accepté ou refusé, dans ce dernier cas, le motif de refus est précisé. Vous avez une possibilité de recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision en apportant des éléments nouveaux en lien avec le motif de refus.

* : RNCP : Répertoire National des Certifications professionnelles

En cas d’accord par nos services, vous pouvez débuter l’accompagnement.

1) Accompagnement à la recevabilité :

Le plafond forfaitaire pour la recevabilité s’élève à 200 € maximum sous réserve que la recevabilité soit effectuée après le passage du dossier en Commission Instruction (et sous réserve de l’obtention du financement par Transition Pro). Si la recevabilité s’effectue en amont de la Commission, Transitions Pro ne prendra pas en charge le forfait de 200 euros. Toutefois, vous pourrez prétendre à la prise en charge de l’accompagnement et des frais de jury sous réserve de la validation par la Commission du financement.

A la fin de cette première partie, vous recevrez le résultat de la recevabilité.

Si c’est positif :

• Vous continuez l’accompagnement avec l’organisme.

A réception de la fiche de recevabilité, du certificat de réalisation et d’une facture, nous réglerons l’organisme accompagnateur à hauteur de 10 % du montant total du devis dans la limite de 200 euros.

Si c’est négatif :

• La démarche s’arrête. Toutefois, nous réglerons l’organisme accompagnateur à hauteur de 10 % du montant total du devis dans la limite de 200 euros, à réception de la fiche de recevabilité, du certificat de réalisation et d’une facture.

2) Accompagnement à la rédaction du dossier de validation

Il n’y a pas de durée minimale ou maximale pour cette partie. Les modalités d’accompagnement sont multiples et celle-ci se termine par votre inscription à l’examen.

Votre abandon en cours d’accompagnement, notamment si vous ne vous présentez pas au jury ne pourra donner lieu au versement de l’intégralité du forfait alloué par Transitions Pro. Néanmoins, un règlement pourra être effectué à hauteur de 70% du montant du devis dans la limite de 1400 euros, sous réserve de la réalisation effective de 12 h d’accompagnement minimum.

A la réception de votre inscription à l’examen et d’une facture, nous réglons à l’organisme accompagnateur, les 90% restants du devis dans la limite de 1800 euros.

ATTENTION ! Les coûts éventuels concernant le jury sont à prévoir et à gérer par l’organisme accompagnateur.

Nos équipes se déplacent sur l’ensemble du territoire bourguignon franc-comtois afin de vous aider dans vos démarches :

• Venez assister à nos réunions d’informations collectives en co-animation avec un conseiller en évolution professionnel afin de :
  • Prendre connaissances des missions de Transitions Pro,
  • Mobiliser le dispositif permettant de mettre en œuvre un projet professionnel,
  • Disposer des informations utiles à sa mise en œuvre,
  • Identifier les opérateurs pouvant accompagner dans le cadre du CEP.

                     Inscription gratuite à partir de votre espace personnel : https://www.transitionspro-bfc.fr/connexion/

• Vous vous posez des questions sur le dossier de financement VAE dématérialisé ? Nos référents viennent à votre rencontre sur l’ensemble du territoire pour vous aider !

                     Inscription gratuite par téléphone au 03.80.53.22.44